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Validée par quatre syndicats, la réforme du code du travail doit faire l'objet d'une loi dans les prochains mois. Introduisant davantage de souplesse dans les procédures d'embauche et de rupture de contrat, elle entend reprendre les principes de la "flexisécurité", popularisée par l'exemple danois. Sauf que la version française ne s'inspire que très partiellement de son modèle.

Le principe de la flexisécurité, c'est : une grande facilité pour embaucher et licencier (aspect "flexibilité") ; un accompagnement des chômeurs pour faciliter leur transition entre deux emplois (aspect "sécurité"). 
Sur le premier aspect, le texte signé en janvier par les syndicats prévoit un allongement des périodes d'essai, la création d'une rupture de contrat "par consentement mutuel" et l'avènement d'un "contrat de mission", sorte de CDD dont la durée est adaptable en fonction des besoins de l'employeur. 
Sur le second aspect, le texte annonce une revalorisation des indemnités de licenciement et la "portabilité" de certains avantages (droit à la formation, couverture maladie) après la rupture du contrat. 
Le terme de flexisécurité renvoie au modèle danois, pays qui est parvenu, entre 1990 et 2005, à passer d'un taux de chômage supérieur à 10% à un taux de 5%.
Sauf que la recette danoise de la flexisécurité inclut d'autres éléments ignorés par le système français : 
- un taux de syndicalisation très élevé (environ 80% des salariés) d'où un important dialogue social ;
- un niveau d'allocation chômage important (90% du salaire antérieur, contre environ 60% en France) ;
- une durée de droit à l'allocation chômage deux foid plus longue qu'en France (quatre ans maximum contre deux ans maximum).
La flexibilité n'est donc qu'un aspect du modèle danois, qui inclut par ailleurs d'autres données fort peu libérales :
- une utilisation très importante du système des préretraites, auquel le pays consacre 1,7% de son PIB (0,2% pour la France)
- un niveau de charges sur les bas salaires (environ 40%) supérieur également à celui qui existe en France.
Loin d'un libéralisme forcené, ce pays finance donc, par une importante ponction sur la valeur-travail, des avantages sociaux et des facilités de départ en retraite nettement plus importants qu'en France. 
Par ailleurs, cette flexibilité existait déjà lorsque le pays était confronté à un taux de chômage élevé, au début des années 1990. Enfin, le Danemark ne fait pas mieux, en termes de lutte contre le chômage, que d'autres pays nordiques comme la Suède ou la Norvège, qui appliquent eux un important niveau de protection du travail.
Il ne s'agit pas ici de juger l'intérêt de la réforme du marché du travail récemment signée, ni d'augurer sur ses chances de succès. Mais il est clair que la référence au terme de "flexisécurité" est abusive. Elle n'est, par contre, sans doute pas fortuite, renvoyant à l'image de réussite des pays d'Europe du Nord.

Mardi 5 février, le Journal Officiel a publié le décret d'application fixant les modalités du contrôle du train de vie de certains bénéficiaires de minima sociaux et allocations (RMI, API, APJE, allocation de rentrée scolaire...). Ce texte fournit un nouvel exemple des incohérences créées par notre système "d'aides conditionnelles".

Il a suffi d'un cas, certes choquant mais exceptionnel, pour que la question du train de vie des RMIstes revête une actualité brûlante : pendant plusieurs années, le compagnon de la fille de l'industriel Didier Pineau-Valencienne a perçu le RMI tout en vivant maritalement avec cette dernière, pourtant assujettie à l'ISF.

Fallait-il, à partir de cette affaire, jeter un regard soupçonneux sur l'ensemble des allocataires du RMI ? Manifestement oui, puisqu'il n'a pas fallu plus de trois semaines pour que paraisse le décret établissant un barême des richesse de ces allocataires, avec éventuellement suppression ou remboursement des sommes versées si le train de vie constaté apparaît nettement supérieur aux revenus déclarés.
Précisons toutefois que la possibilité de prendre en compte le train de vie des demandeurs dans l'attribution de ces aides était prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2007.

Sur le fond, on peut comprendre qu'un contrôle soit effectué pour vérifier la pertinence de ces allocations. Mais ce contrôle existait déjà, notamment par le croisement entre les services publics (CAF, Assedic, impôts) des revenus déclarés. Certes, la fraude peut exister, mais demeure sans doute minime (tant en nombre qu'en importance) chez des RMIstes qui dans leur immense majorité n'ont guère de bas de laine à dissimuler -- rappelons que 7,5 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, soit 12% de la population.

Et sur la forme, un tel contrôle n'est quasiment pas applicable. En effet, le décret paru prévoit que la valeur immobilière du logement de l'allocataire puisse être prise en compte. Or les "propriétaires pauvres" existent (un quart des ménages français les plus démunis selon la fondation Abbé-Pierre) et il serait évidemment injuste de leur supprimer leurs allocations.

Il est plus que probable que, si ce décret est appliqué par les services sociaux, il soit la source de contentieux sans fin liés à la particularité de chaque situation -- et il est très possible que ces contentieux coûtent au final plus cher que la fraude qu'ils seront censés combattre.

Ces difficultés illustrent l'absurdité d'un système bâti sur le "droit conditionnel", où les aides accordées sont conditionnées à l'examen de la situation spécifique de chacun (revenus mais aussi âge, situation matrimoniale, lieu de résidence...).

Seule la mise en place d'un réel droit au travail pour tous peut permettre de résoudre ces situations absurdes, où le citoyen doit apporter la preuve de son dénuement pour obtenir un minimum vital qui demeure insuffisant à garantir son "insertion" et sa dignité.