Mardi 5 février, le Journal Officiel a publié le décret d'application fixant les modalités du contrôle du train de vie de certains bénéficiaires de minima sociaux et allocations (RMI, API, APJE, allocation de rentrée scolaire...). Ce texte fournit un nouvel exemple des incohérences créées par notre système "d'aides conditionnelles".

Il a suffi d'un cas, certes choquant mais exceptionnel, pour que la question du train de vie des RMIstes revête une actualité brûlante : pendant plusieurs années, le compagnon de la fille de l'industriel Didier Pineau-Valencienne a perçu le RMI tout en vivant maritalement avec cette dernière, pourtant assujettie à l'ISF.

Fallait-il, à partir de cette affaire, jeter un regard soupçonneux sur l'ensemble des allocataires du RMI ? Manifestement oui, puisqu'il n'a pas fallu plus de trois semaines pour que paraisse le décret établissant un barême des richesse de ces allocataires, avec éventuellement suppression ou remboursement des sommes versées si le train de vie constaté apparaît nettement supérieur aux revenus déclarés.
Précisons toutefois que la possibilité de prendre en compte le train de vie des demandeurs dans l'attribution de ces aides était prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2007.

Sur le fond, on peut comprendre qu'un contrôle soit effectué pour vérifier la pertinence de ces allocations. Mais ce contrôle existait déjà, notamment par le croisement entre les services publics (CAF, Assedic, impôts) des revenus déclarés. Certes, la fraude peut exister, mais demeure sans doute minime (tant en nombre qu'en importance) chez des RMIstes qui dans leur immense majorité n'ont guère de bas de laine à dissimuler -- rappelons que 7,5 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, soit 12% de la population.

Et sur la forme, un tel contrôle n'est quasiment pas applicable. En effet, le décret paru prévoit que la valeur immobilière du logement de l'allocataire puisse être prise en compte. Or les "propriétaires pauvres" existent (un quart des ménages français les plus démunis selon la fondation Abbé-Pierre) et il serait évidemment injuste de leur supprimer leurs allocations.

Il est plus que probable que, si ce décret est appliqué par les services sociaux, il soit la source de contentieux sans fin liés à la particularité de chaque situation -- et il est très possible que ces contentieux coûtent au final plus cher que la fraude qu'ils seront censés combattre.

Ces difficultés illustrent l'absurdité d'un système bâti sur le "droit conditionnel", où les aides accordées sont conditionnées à l'examen de la situation spécifique de chacun (revenus mais aussi âge, situation matrimoniale, lieu de résidence...).

Seule la mise en place d'un réel droit au travail pour tous peut permettre de résoudre ces situations absurdes, où le citoyen doit apporter la preuve de son dénuement pour obtenir un minimum vital qui demeure insuffisant à garantir son "insertion" et sa dignité.